Décret n° 2024-164 du 28 février 2024 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Mbeut dans le Département de Rufisque, d'une superficie 06ha 95a 70ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat modifié ;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'uti