Décret n° 2024-3425 du 13 décembre 2024 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national, d'une superficie de 591 741 mètres carrés environ, située à Kandiou, Commune de Niakhar, dans le Département de Fatick, en vue de son attribution par voie de bail
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée ;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation p