Décret n° 2024-3534 du 24 décembre 2024 déclarant d'utilité publique l'ensemble immobilier constituant la Maison d'Arrêt et de Correction de Rebeuss et prononçant la reprise des immeubles objet des titres fonciers n° 3419/DK et 428/DK, d'une superficie de 11.774m2, sis à Dakar- Plateau
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le souci d'améliorer les conditions de vie des détenus, en vue de les mettre en adéquation avec les prescriptions du droit international humanitaire, notamment en milieu carcéral, le Gouvernement du Sénégal avait décidé de délocaliser la