Décret n° 2024-701 du 06 mars 2024 portant transfert du patrimoine du Train Express Régional (TER) à la Société nationale de gestion du patrimoine du TER (SEN-TER S.A)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2019-11 du 10 juin 2019 autorisant la création de la société nationale dénommée « Société nationale de gestion du patrimoine du Train express régional » (SEN-TER S.A.) dispose qu'elle a pour mission « d'assurer la