Décret n° 2025-1182 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le Tribunal de Grande instance de Pikine - Guédiawaye et prononçant la reprise des immeubles objets de baux concédés sur les lots Jo1 à J38 compris dans L'assiette affectés au Ministère de la Justice par la décret n° 2020-1281 du 08 juin 2020
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 2020-1281 du 08 juin 2020 a prononcé L'affectation au Ministère de la Justice d'une parcelle de terrain située à Guédiawaye, d'une superficie de 02ha 85a 14ca, à distraire du TF n° 01/GW, en Vue de la construction du Tribunal de Gr