Décret n° 2025-1367 du 02 septembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, situé à Yenne Guédj, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 375 m² environ et prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-