Décret n° 2025-1834 du 18 novembre 2025 relatif aux modalités d'application de la loi 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2024-06 du 09 février 2024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2012- 30 du 28 décembre 2012 portant création de l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC), avait introduit des règles qui remettent en cause certains principes fondamentaux de