Décret n° 2025-1851 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Thieppe dans le Département de Kébémer, d'une superficie de 20ha 30a 36ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique