Décret n° 2025-1855 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gorom I, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 08ha 04a 54ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique