Décret n° 2025-1866 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Dakar Plateau, rue El Hadji Amadou Assane NDOYE, d'une supetficie de 303 m² environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée ;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilit