Décret n° 2025-671 du 29 avril 2025 fixant les statuts types applicables aux sociétés nationales
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique ;
VU la loi n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contr