Décret n° 2026-888 du 28 avril 2026 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Yenne dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 1.200 m² environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPuBLIQuE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;
Vu la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilit