Décret n° 2026-920 du 05 mai 2026 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Thiokhna dans le Département de Louga, d'une superficie de 490 m2 environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée ;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation p