Décret n° 59-323 P.C.G.M.T.F.P.B.E. du 31 décembre 1959 portant dérogation et prorogation aux articles 7 de l'arrêté n° 1245 SET. du 25 février 1952 et 16 de l'arrêté 1545 du 25 février 1958
Par décret du Président du Conseil, en date du 31 décembre 1959, par dérogation aux dispositions des articles 7 de l'arrêté n° 1245 S.ET. du 22 février 1962 et 16 de l'arrêté n° 1641 M.F.P. du 28 février 1958, sont prorogés d'office, jusqu'au 31 d&eac