Décret n° 60-109 M. F. du 9 mars 1960 pris en applicatlon des dispositions de l'article 2 de la loi sénegalaise, n° 60-109 du 11 janvier 1960 portant institution d'un prélèvement sur les salaires et d'une cotisation des employeurs pour l'amélioration de l'habitat

Reference : D 1960/109 Published on :