Décret n° 60-250 S.G. du 13 juillet 1960 promulguant la loi sénégalaise n° 60-034 portant ratification de la convention inter-états du 22-3-60
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la Fédération du Mali;
Vu la Constitution de la République du Sénégal ;
Vu l'Ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu l'Ordonnance.n° 59-038 du 31 mars 1959, relative a