Décret n° 60-330 M.C. I. du 8 octobre 1960 relatif à l'importation sur le territoire de la République du Sénégal de toutes marchandises non-originaires de la zone franc et en provenance d'un pays, état où territoire de cette zone
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal;
Vu la loi constitutionnelle n° 60-041 du 20 août 1960;
Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959, relative à l'exercice du pouvoir réglementaire ;
Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 ma