Décret n° 60-367 M. D. P. C. T.-PLAN du 22 octobre 1960 portant ouverture de crédits sur le compte « Hors budget » Investissements sur Aide financière de la République française
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal ;
Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959, relative à l'exercice du pouvoir réglementaire ;
Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959, relative aux pouvoirs généraux du Président