Décret n° 60-404 M.J. du 14 novembre 1960 relatif aux règles de procédure devant la Cour d'Appel et les Tribunaux de première instance statuant en matière administrative
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal;
Vu l'ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l'organisation judiciaire dans la République du Sénégal;
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
Le Conseil des Ministres entendu da