Décret n° 60-416 M.C.I. du 23 novembre 1960 réorganisant le service de la Répression des Fraudes et des instruments de mesure
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses article 26 et 42;
Vu le décret n° 60-113 du 10 mars 1960 fixant le ressort territorial, les limites et le chef-lieu des régions et des cercles;
Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchan