Décret n° 60-424 M.C.I. du 25 novembre 1960 fixant l'organisation de la Caisse d'encouragement de la pêche et de ses industries annexes, ainsi que l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des cotisations recouvrées par ladite caisse
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses article 26 et 42;
Vu la loi de 1888 sur l'exercice de la pêche dans les eaux territoriales ; ensemble le décret du 9 septembre 1926 étendant les dispositions de ladite loi;
Vu la loi n° 60-012 du 13 janvier 1960 portant création d'un