Décret n° 61-087 du 7 mars 1961 fixant les modalités de prise en charge des fonctionnaires et magistrats appartenant aux cadres français détachés auprès de la République du Sénégal
LE PRÉSIDENT DU CONSEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 39, 42 et 70;
Vu la loi n° 59-75 du 6 novembre 1959 déterminant le régime de rémunération des fonctionnaires;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature de la République du Sén&e