Décret n° 61-102 du 8 mars 1961 fixant les conditions d'application de la loi n° 61-08 du 14 janvier 1961 instituant une procédure d'expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d'octroi de concessions domaniales > rurales
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la loi n° 61-08 du 14 janvier 1961 instituant une procédure d'expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d'octroi de concessions domaniales rurales et notamment son article 5;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre des finances;