Décret n° 61-137 M.INT. du 11 avril 1961 fixant les règles relatives à l'emploi des funions, pavillons de commandement,flammes et cocardes officiels
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Sur le rapport du ministre de l'intérieur chargé de la défense,
DÉCRÈTE :
Article premier
Les personnalités suivantes ont droit dans les conditions définies ci-après, au port d'un fan