Décret n° 61-164 M.F. du 19 avril 1961 fixant les indices applicables pour le calcul de la dotation pour renouvellement du stock normal indispensable des entreprises de fabrication ou de transformation à la clôture de l'exercice 1960
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la délibération n° 57-084 du 27 décembre 1957 portant approbation du code des impôts sur le revenu, notamment en ses articles 15, 3º alinéa et 5, paragraphe b de l'annexe II;
Vu la loi n° 61-21 du 27 février 1961 modifiant le co