Décret n° 61-182 M.C.I. du 2 mai 1961 fixant le tarif des taxes et redevances pour vérification des appareils de mesure
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire le système métrique décimal;
Vu le décret n° 60-416 du 23 novembre 1960 portant réorganisation du service de la répression des fraudes et des instruments d