Décret n° 61-192 M.P.D.C.T.-E.F. du 8 mai 1961 modifiant le décret n° 61-122 M.P.D.C.T.-E.F. du 22 mars 1961, portant ouverture de crédits sur le compte hors budget « Investissements sur aide financière de la République française »
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu les décrets du Gouvernement de la République française en date du 25 mars 1959 fixant les conditions de l'assistance technique et financière aux Etats de la Communauté;
Vu le décret n° 59-887 du 29 juill