Décret n° 61-210 M.F. du 23 mai 1961 autorisant la vente au prost t de la Société Berliet Afrique d'une parcelle du titre foncier n° 5557 D.G
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 sur le régime foncier;
Vu l'arrêté n° 723 AD. du 16 mars 1937 portant réglementation domaniale;
Vu l'avis favorable émis le 28 avril 1961 par la commission de contrôle des opérations