Décret n° 61-222 M.T.F.P. du 31 mai 1961 fixant les obligations de l'Etat et des camps de jeunesse pour les accidents survenus dans les camps
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 60-002 du 12 janvier 1960 portant création des camps de jeunesse;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail et notamment ses articles 137, 142 et suivants;
Vu le d&eacu