Décret n° 61-223 M.T.PH.C. du 31 mai 1961 instituant un permis de conduire A-1, réservé aux Vélomoteurs, cyclomoteurs et à tous autres véhicules pourvus d'un moteur thermique dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 39 et 42;
Vu l'arrêté n° 6138 M. du 24 juillet 1956 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique et notamment son annexe XIV;
Vu l'arrêté n° 10-850 S