Décret n° 61-225 M.INT.-D.A.C. du 31 mai 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 61-01 du 14 janvier 1961, portant organisation des communes de Dakar et de Gonée
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 portant constitution des services nationaux en département