Décret n° 61-266 P.C.-E.F du 26 juin 1961 modifiant le décret n° 60-002 du 5 janvier 1960 portant ouverture d'un compte hors budget intitulé "Investissements sur aide financière de la République française "
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu les décrets du Gouvernement de la République française en date du 27 mars 1959 faxant les conditions de l'assistance économique et financière aux Etats membres de la Communauté;
Vu le décret n°