Décret n° 61-275 du 3 juillet 1961 relatif à la location avec promesse de vente d'une parcelle de 2.500 mètres carrés du titre foncier n° 5012 D.G.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis favorable de la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances.
DÉCRÈTE
Article premier
Est autori