Décret n° 61-277 du 4 juillet 1961 fixant les règles relatives l'organisation et au fonctionnement de L'office national des anciens combattants et victimes de la guerre
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 30 et 42;
Vu la loi n° 61-40 du 15 juin 1961 portant création d'un office national des anciens combattants et victims de la guerre, notamment en son article 6;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux e