Décret n° 61-326 du 22 août 1961 rendant exécutoires les décisions n° 1 à 17-61 et n° 20 à 22-61 du 8 juin 1961 du comité de l'Union Douanière créée par la convention d'Union Douanière du 9 juin 1959
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment son article 26;
Vu la convention douanière du 9 juin 1959, ratifiée par l'ordonnance n° 59-13 du 30 juin 1959, et notamment son article 5;
Vu les décisions prises par le comité de l'union douanière en sa séance du 18 novembre