Décret n° 61-378 M.E.R. du 26 septembre 1961 portant création d'une direction du développement au ministère de l'économie rurale
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 60-242 M.E.R.C. du 11 juillet 1960 portant réorganisation du ministère de l'économie rurale;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements mini