Décret n° 61-381 M.F.-D.E.D.T. du 26 septembre 1961 relatif à la location avec promesse de vente éventuelle d'une parcelle de 3.000 mètres carrés détachée du titre foncier n° 5012 D. G.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis favorable émis par la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances.
DÉCRÈTE :
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