Décret n° 61-421 M.F.-CAB.-17 du 7 novembre 1961 fixant la liste des biens d'équipement et des services exonérés autres de tous droits et taxes à l'entrée les droits de douane et de toute taxe sur le chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 67 de l'ordonnance n2 60-24 du 10 octobre 1960
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance nº 60-24 du 10 octobre 1960 fixant le régime juridique et fiscal de la recherche, de l'exploitation et du transport des hydrocarbures et notamment son article 67, paragraphe 3;
Vu la décision n° 14-61 du 8 j