Décret n° 61-467 M.C.Ι.Α. du 13 décembre 1961 soumettant à autorisation préalable les exportations d'arachides, d'huile et de tourteaux d'arachides de la campagne 1961-1962
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'acte dit « loi du 14 mars 1942 » réglementant notamment l'importation, exportation, utilisation et la mise en vente de tous produits, matières et denrées;
Vu l'arrêté général