Décret n° 61-476 P.C.-S.G. du 19 décembre 1961 abrogeant le décret n° 61-370 P.C.-S.G. du 21 septembre 1961
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-370 du 21 septembre 1961;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE:
Article premier
Le décret n° 61-370 P.C.-S.G. du 21 septembre 1961, portant création à la Présidence du Conseil d'une commission pe