Décret n° 61-481 du 20 décembre 1961 complétant le décret n° 60-308 M.J.-A.C.S. du 3 septembre 1960 fixant le statut des notaires
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 60-308 du 3 septembre 1960 portant statut des notaires;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
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