Décret n° 61-489 M.F.-D.E.D.T. du 27 décembre 1961 relatif à la cession d'une parcelle de 209 mètres carrés à détacher du titre foncier n° 1126 S. L. au profit de M. Cissé Amadou BassirouDécret n° 61-489 M.F.-D.E.D.T. du 27 décembre 1961 relatif à la cession d'une parcelle de 209 mètres carrés à détacher du titre foncier n° 1126 S. L. au profit de M. Cissé Amadou Bassirou
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis favorable de la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
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