Décret n° 61-497 M.F.-E.D.T. du 28 décembre 1961 relatif à la location avec promesse de vente du lot n° 11 de Diaganiao de 930 mètres carrés 60 à détacher du titre foncier n° 1192 T.H.
LE PRÉSIDENT Du Conseil,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis favorable émis par la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des Anances,
DÉCRÈTE:
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