Décret n° 61-500 M.F.-D.E.D.T. du 28 décembre 1961 autorisant la cession d'une parcelle de 1.000 mètres carrés du titre foncier n° 5605 D. G. au profit de l'office des postes et télécommunications
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis favorable de la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
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