Décret n° 61-502 M.F.-D.E.D.T. du 29 décembre 1961 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'écoles à Rufisque
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la lettre n° 504 du 27 septembre 1961 du maire de Rufisque, ensemble la lettre n° 7416 M.INT.-D.A.C. du 30 octobre 1961 du ministre de l'intéri