Décret n° 62-005 du 9 janvier 1962 accordant la nationalité sénégalaise avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961, à des personnes résidant au Sénégal

Reference : D 1962/005 Published on : 09/01/1962

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL Vu la Constitution Vu la loi n° 61-10 en date du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise notamment dans ses articles 11, 12, et 16 ; Vu les requêtes des intéressés: Le Conseil des Ministres entendu:

Reference : D 1962/005 Published on : 09/01/1962