Décret n° 62-0108 M.S.A.S. du 15 mars 1962 créant une commission d'agrément de médicaments et matériel pharmaceutique utilisés dans les formations de la santé publique
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 60-107-dn 9 mars 1960 portant réglementation du service de la santé publique;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre de la santé et des affaires sociales,
DÉCRÈTE :