Décret n° 62-0110 M.F.-D.E.D.T. du 15 mars 1962 autorisant la cession au profit de l'office des habitations à loyer modéré d'une parcelle de 1000 mètres carrés du titre foncier n° 10.116 D.G.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis favorable émis par la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
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