Décret n° 62-0124 M.INT. du 31 mars 1962 déclarant d'utilité publique l'installation d'un parc à bestiaux et de garage et ateliers à Ziguinchor
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu les délibérations du conseil municipal de Ziguinchor des 12 septembre et 9 novembre 1961 approuvées