Décret n° 62-0146 P.C.-M.F.P.T.-D.T.S.S. du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'œuvre
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 30 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, en ses articles 195 à 199, spécialement le deuxième alinéa de l'article 195;
Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l'é